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Vice Président du Conseil départemental

Directrice du comité miss Mayotte

Comme annoncé dans nos précédentes dépêches, les audiences sur le procès du massacre du 28 septembre 2009 ont été renvoyées au 18 mars 2024. Un renvoi qui fait suite à la demande des avocats de la défense. Ces derniers entendent préparer leur réponse à la demande du parquet de requalifier les faits en crimes contre l’humanité dans un document de 34 pages. Pour Maître Alpha Amadou DS Bah, cette demande de requalification exprimée par le parquet permettra de ratisser large. « Je comprends parfaitement le parquet. Probablement, c’est pour ratisser encore plus large. Cela lui donne un large éventail puisque les crimes contre l’humanité concernent les crimes commis indirectement par des responsables sur la chaîne de commandement. C’est de bonne guerre. Si le parquet estime, au stade des débats, après avoir entendu la plupart des accusés et certaines parties civiles, il y a lieu de requalifier les faits, c’est d’abord l’égal. C’est le premier aspect. Deuxièmement, ça dépend de sa stratégie. Encore une fois, c’est le parquet qui poursuit. Nous, nous ne sommes que partie accessoire dans ce procès. Dès lors que le parquet pense qu’il est plus à l’aise en requalifiant les faits, nous, nous ne pouvons que le soutenir dans ses démarches. Puisque l’essentiel, c’est la condamnation des accusés par rapport au massacre du 28 septembre », a indiqué Me DS Bah. L’incidence de cette requalification, c’est par rapport à plusieurs éléments, note cet avocat de la partie civile. « Je pense que le parquet a savamment mûri sa stratégie que nous respectons. Cette requalification touchera plusieurs éléments », a précisé l’avocat. Le procès du massacre du 28 septembre qui a fait, selon l’ONU, plus de 157 morts et 109 femmes violées et violentées, a débuté le 27 septembre 2022, au tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, soit 13 ans après la commission des crimes, impliquant des officiers supérieurs et de hauts responsables de l’armée au moment des faits dont l’ex président de la junte militaire du CNDD, le capitaine Moussa Dadis Camara et plusieurs de ses ministres et proches.

Le procès du 28 septembre devant le tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’appel de Conakry, lancé en 2022, a enregistré une nouvelle suspension ce lundi, 4 mars 2024, rapportent les journalistes de Guineematin.com qui suivent ce dossier. Cet arrêt de deux semaines du procès (allant de ce 4 au 18 mars) a été provoqué par le parquet qui a surpris le tribunal en demandant une requalification des faits dans un document de 32 pages. Surpris, les avocats de la défense ont sollicité et obtenu du tribunal, le renvoi des audiences pour deux semaines. Pour Maître Jean-Baptiste Jocamey Haba, cette demande du parquet, bien que normale, viole certaines dispositions du code pénal. « Cela fait partie de la procédure. Le parquet comme d’ailleurs toutes les autres parties peut adresser au tribunal criminel toute sorte de demande. Ce qui est important pour moi et qui réjouit la défense du Capitaine Moussa Dadis Camara, c’est qu’après un an de procès et qu’on demande la requalification des faits, cela montre à suffisance même pour le Guinéen moyen qui n’a pas fait le droit que les faits pour lesquels notre client est poursuivi, si on ne va qu’avec ces faits, aucun élément ne peut être constitué à son égard », a précisé ce conseil du Président Moussa Dadis Camara. Parlant de la demande de requalification des faits formulée par le parquet, sous l’égide de son patron, le procureur Algassimou Diallo, cet avocat relève des manquements à la procédure. « On aurait bien voulu, et de manière élégante, avant même que nous venions à l’audience, que le parquet nous notifie ou nous communique ses réquisitions au niveau de nos cabinets respectifs. Peut-être que nous aurions eu le temps de lire, de comprendre et de répondre oralement. Le parquet ne l’a pas fait. Il a préféré attendre à l’audience, violant ainsi le respect même des droits de la défense, le respect d’être défendu dans un délai raisonnable, le reste de tous les délais s’il le faut. Mais heureusement le tribunal a compris ; et a également compris que lorsqu’on communique 34 pages qu’on a pris le soin d’écrire pendant plus d’un an, il est donc normal que ce renvoi ait lieu », fait noter Me Jean-Baptiste Jocamey Haba. Également, comme fait important de la demande du parquet, le conseil de l’ancien chef de la junte souligne que ce procès est engagé sur la base de deux rapports. « Qualification et requalification, ce procès est engagé sur la base du rapport d’enquête de la commission nationale et celui de la commission internationale. Et la commission internationale d’enquête qui avait saisi même l’ONU et toutes les institutions qui peuvent connaître cette affaire, il était question de crime contre l’humanité, de responsabilité du fait des supérieurs hiérarchiques. Il a été question de tout ce que vous pouvez imaginer, tenant de liens de subordination mais également d’une hiérarchisation. Hors, le Président Moussa Dadis Camara a été inculpé devant le tribunal d’Ouagadougou. L’arrêt ou l’ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel a lui-même pris le soin de requalifier les faits. Alors on a quitté crimes contre l’humanité et hiérarchisation de responsabilité supérieure pour revenir aux faits que nous tous nous connaissons aujourd’hui. Revenir sur cette requalification deux ans après, ce qui veut dire que le poursuivant qui a l’obligation d’apporter la preuve, disons toutes les peuvent qui retiennent les accusés dans les liens de la culpabilité. Cela est un signal fort pour les journalistes et la communauté internationale. Il faudrait que cette dernière comprenne qu’à date, aujourd’hui, pour les faits que mon client est poursuivi, aucun élément ne peut être retenu contre lui. On veut requalifier les faits et les débats vont reprendre. Voilà pourquoi, on va encore retarder inutilement ce procès qui a inutilement duré. L’audience est renvoyée au 18 mars, alors qu’il était question d’organiser les confrontations. Nous allons encore attendre ces confrontations. Nous ne sommes pas encore au bout du tunnel à cause d’un ministère public à court d’arguments et de preuves. Il n’y a aucun élément de preuve contre le Président Dadis », a rappelé Maître Jean-Baptiste Jocamey Haba.

Cette demande a été faite à l’audience ce lundi, 4 mars 2024, après les commentaires des parties au procès sur les éléments audiovisuels projetés la semaine dernière par le tribunal criminel de Dixinn (délocalisé à la cour d’appel de Conakry) dans le cadre du procès du massacre du 28 septembre 2009. Le parquet veut désormais qu’on parle de « crimes contre l’humanité » et a demandé au tribunal la requalification des faits jusque-là poursuivis à l’encontre des accusés dans cette affaire. Le tribunal a finalement renvoyé l’audience à quinzaine. Ce n’est pas la première qu’une telle demande est faite dans cette affaire. Dès l’entame de ce procès en septembre 2022, certains avocats de la partie civile avaient sollicité la requalification des faits poursuivis en crime contre l’humanité. Mais, au terme d’intenses débats, le tribunal avait estimé que cette question n’était pas opportune à ce stade. Mais, après plus d’un an de débat dans ce dossier, le parquet revient à la charge. Il a demandé, à l’audience de ce lundi, la requalification de ces faits en « crimes contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions 114, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la Cour Pénale internationale, ratifié par la Guinée ». Finalement, le tribunal a renvoyé l’affaire au 18 mars prochain pour la suite des débats. Mais, il s’agira surtout à cette audience de la « réplique de la défense » par rapport à cette demande de requalification faite par le parquet avec le soutien de la partie civile. Jusque-là, le capitaine Moussa Dadis Camara et Cie sont poursuivis pour « meurtres, assassinat, torture, enlèvement, séquestration, coups, blessures et violences volontaires, pillages de marchandises, de biens mobiliers et d’incendies volontaires de magasins, conteneurs et leur contenus, entrave de mesure d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illicite de matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité ». Mais, la donne pourrait bientôt changer si le tribunal se prononce en faveur du parquet. Une telle action pourrait alors donner une autre dimension à ce procès historique qui voit, pour la première fois en Guinée, un chef de l’Etat (même s’il s’agit d’un président de la Transition) comparaître devant une juridiction nationale pour répondre de crimes de sang.

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