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24•60 | Invoquer la Loi sur les mesures d’urgence était déraisonnable, dit la Cour fédérale

24/01/24
Radio-Canada Info

La cour fédérale conclut que invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin au convoi de la liberté était déraisonnable et illégale. Anne-Marie Dussault en discute avec Louis-Philippe Lampron, professeur à la Faculté de droit à l’Université Laval. #ICIRDI -- Accédez aux nouvelles essentielles en téléchargeant l'application Radio-Canada Info : https://ici.radio-canada.ca/appli-info/?utm_source=google-youtube&utm_campaign=nat.pn.applircinfo&utm_medium=interne&utm_term=info-appli&utm_content=fiche-cus Abonnez-vous à nos comptes : X : https://twitter.com/RadioCanadaInfo TikTok : https://www.tiktok.com/@radio.canada.info

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