NDEZADJIRI HUNU Cour suprême à Moroni. dépôt d'une requête en annulation du décret n°24
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04/09/24
#ACMC Interview spontané, à la sortie de la Cour Suprême, après dépôt d'une requête en annulation du décret n°24-107/PR du 08/06/2024 portant refonte de l'organisation, du fonctionnement et des attributions du Secrétariat Général du Gouvernement de l'Union des Comores. En soumettant les actes des Gouverneurs à visa du SGG sous peine de nullité, le décret viole la base de la Constitution : l'autonomie des îles.
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